Rapport relatif au décret n 2006-1704 du 23 décembre 2006 portant annulation de crédits <BR>

J.O. 301 du 29 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Rapport relatif au décret n 2006-1704 du 23 décembre 2006 portant annulation de crédits

NOR : BUDB0630218P

RAPPORT DE MOTIVATION

Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 2 400 000 en autorisations d'engagement et crédits de paiement, destiné à rembourser des trop-perçus sur fonds de concours.

Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande du ministère concerné, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article , le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances ainsi qu'aux autres commissions concernées.

L'annulation porte sur la mission « transports » (transports, équipement, tourisme et mer), à partir du programme 203 « réseau routier national » pour un montant de 2 400 000 (en AE = CP).

Ces crédits concernent le remboursement à la Commission européenne d'une note de débit correspondant à la subvention pour l'opération routière no 11 A 40 A relative au « projet RTE-RN 10 mise aux normes autoroutières entre Lüe et Saint-Geours-de-Maremne ».